Les congés locatifs par Me Jordan MICHELET : Huissier de Justice
Si l’une des parties ne souhaite pas poursuivre le bail, il est nécessaire qu’elle délivre un congé régulier à l’autre.
L’étude LEXLEGATI à Belfort et Besançon assure la rédaction de tous vos congés locatifs conformément aux dispositions applicables en la matière (que ce soit un bail d’habitation, commercial, ou professionnel) tout en sécurisant vos droits.
Le congé du bail d’habitation
Le congé du locataire
Le locataire a la possibilité de résilier son contrat de bail à tout moment en respectant un préavis de 3 mois, ou 1 mois dans certains cas (listés à l’article 15 de loi du 06/07/1989).
Pour le congé d’un bail meublé, le locataire devra respecter un préavis d’un mois.
Le congé du bailleur
Le bailleur qui souhaite donner congé à son locataire ne peut le faire qu’à l’échéance du bail en respectant un délai de préavis de six mois et pour 3 motifs seulement :
- La vente du logement
- La reprise du logement pour l’occuper
- Un motif légitime et sérieux (ex. non-paiement des loyers, travaux…)
Le congé du bail commercial
La délivrance d'un congé est nécessaire pour mettre fin au bail, à défaut, le bail se poursuit pour une durée indéterminée aux clauses et conditions stipulées initialement.
Le congé donné à la fin du bail
Le congé peut être donné par l'une ou l'autre des parties pour l'arrivée du terme convenu, en respectant un préavis de six mois au moins.
Lors de la tacite prolongation du bail (à défaut de congé ou de demande de renouvellement), le congé devra être délivré six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le bailleur commercial doit obligatoirement délivrer son congé par acte d’Huissier de Justice (article L 145-9 du Code de commerce).
Le congé triennal
Le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale au moins six mois à l’avance.
Le bailleur dispose de la même faculté s'il entend construire, reconstruire, surélever l'immeuble existant, exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière…
Sauf dans de rares cas prévus par la loi (motif grave et légitime, état insalubre et dangereux du local …), le bailleur qui refuse le renouvellement du bail est obligé de verser au locataire une indemnité d’éviction.
Les + du congé rédigé et délivré par LEXLEGATI
La signification des congés par l’Huissier de Justice permet :
- Le bon calcul des délais et l’assurance de les respecter
- La présence des mentions obligatoires dans l’acte
- La certitude de la réception du congé par le(s) destinataire(s)
En sollicitant nos services, vous évitez dès lors tous risques quant à la validité de vos congés.