L'exécution des décisions de justice par Me Sophie LOPEZ : Huissier de Justice

La loi prévoit que toute personne qui bénéficie d’une décision de justice en sa faveur a la possibilité de :

  • Contraindre un débiteur récalcitrant à exécuter ses obligations à son égard
  • Pratiquer une mesure conservatoire pour sauvegarder vos droits

L’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à conduire les opérations d’exécution notamment par la voie des saisies et prendre des mesures conservatoires pour protéger vos créances (article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Quelles mesures sont à notre disposition

Des mesures d’exécution forcée

  • Saisie attribution : permet de saisir les créances de son débiteur entre les mains d’un tiers (banque, notaire, locataire…)
  • Saisie vente : saisie et vente des biens meubles corporels appartenant au débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier
  • Saisie immobilière : saisie et vente des immeubles du débiteur afin d’être payé sur le prix
  • Saisie des rémunérations : saisie d’une fraction des revenus du débiteur
  • Saisie des droits d’associés-valeurs mobilières : saisie et vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent (actions, parts sociales, licence IV…)
  • Saisie des véhicules : nos Huissiers de Justice peuvent effectuer une saisie par déclaration à la préfecture afin de bloquer toute vente du véhicule ou une saisie par immobilisation et enlèvement du véhicule appartenant au débiteur
  • Expulsion

Des mesures conservatoires

Nous prenons toute mesure préventive afin de prémunir le créancier d’un risque d’insolvabilité du débiteur.

Les mesures conservatoires peuvent prendre la forme, soit d'une saisie conservatoire, soit d'une sûreté judiciaire.

  • Les saisies conservatoires peuvent porter sur tous les créances ainsi que les meubles appartenant au débiteur.
  • Les sûretés judiciaires pouvant déjà être constituées à titre conservatoire sur les immeubles et fonds de commerce, aux actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Bon à savoir

Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur (article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).

LEXLEGATI Huissiers de Justice à à Belfort et Besançon assure l’exécution de vos décisions de justice sur l’ensemble des départements suivants :

TERRITOIRE DE BELFORT (90) – HAUTE-SAÔNE (90) - DOUBS (25) – JURA (39)