Les Huissiers de Justice sont des officiers publics et ministériels dont les attributions sont énumérées par la loi et qui exercent de nombreuses activités judiciaires et juridiques.
Le statut de l’Huissier de Justice est toujours régi par l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers et le décret pris pour son application du 29 février 1956.
Nommé par le garde des sceaux, l’Huissier de Justice prête serment devant le Tribunal judiciaire. Il est soumis dans son exercice professionnel à une déontologie stricte.
Bien qu’investi d’une parcelle de puissance publique, l’Huissier de Justice exerce ses fonctions en profession libérale.
Nous exerçons un métier de contact et de conciliation, présents sur tout un territoire dont nous maîtrisons tous les contrastes.
Chaque jour, grâce à notre approche globale, nous intervenons au service des particuliers et professionnels.
En sus de notre activité contentieuse traditionnelle, l’Huissier de Justice exerce une activité de conseil juridique comprenant la consultation et la rédaction d’acte sous seing privé (comme les baux).
L’Huissier dans sa pratique professionnelle doit savoir :
Expert des procédures, l’Huissier de Justice dispose d’un monopole légal pour certaines activités, comme :
D'autres activités, à l'inverse, sont exercées par l’Huissier de Justice dans un cadre concurrentiel :
Les Huissiers de Justice peuvent également exercer à titre accessoire les activités suivantes :
Ces professionnels « sont autorisés, en application de l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et dans le cadre défini par leur statut, à rédiger des actes sous seing privé, our la signature du compromis de vente, la présence du notaire est facultative. Vous pouvez réaliser cette opération avec une agence immobilière. Lorsque la vente s'effectue de particulier à particulier, vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire.
Toutefois, je vous conseille vivement de faire appel à un notaire pour éviter toute erreur dans la rédaction de cet avant-contrat. Son rôle est de protéger les deux parties. Compte tenu des enjeux d’une transaction immobilière, il est moins risqué de passer par un officier public.
Cet officier public doit conserver tous les actes pendant 30 ans.
La profession d'Huissier de Justice en tant que telle va disparaître, elle cède la place à la nouvelle profession de Commissaire de Justice. Le Commissaire de Justice est le produit de la fusion de la profession d’Huissier avec celle de Commissaire-priseur pour former celle de Commissaire de Justice.
Cette nouvelle profession sera effective en 2022 et sera exclusive de toute autre en 2026.