Les procédures d'expulsion par Me Jordan MICHELET : Huissier de Justice

L’étude LEXLEGATI à Belfort et Besançon déroule la procédure d’expulsion avec toute la rigueur et la maîtrise que cette procédure sensible et complexe requiert.

La rédaction et la signification des actes de procédure

De manière générale, la procédure d’expulsion suit une série d’étapes obligatoires dont les délais sont incompressibles.

Nous vous assistons à chaque phase de la procédure : commandement de payer, dénonciation du commandement au préfet, assignation, audience, signification de la décision de justice ordonnant l’expulsion, …

La mise en œuvre de l’expulsion

Le commandement de quitter les lieux

Cet acte constitue un préalable obligatoire à toute expulsion.

En matière domiciliaire, l’expulsion ne pourra avoir lieu avant la fin d’un délai de 2 mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, ni avant l'expiration du sursis légal hivernal qui suspend les expulsions entre le 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Il est strictement interdit au bailleur de procéder lui-même à l’expulsion du locataire. En cas d’expulsion illégale la sanction pénale encourue peut aller jusqu’à 3 ans de prison et une amende 30 000 euros.

Les opérations d’expulsion

En l’absence de départ du locataire ou de refus de quitter les lieux, l’Huissier de Justice instrumentaire va réaliser une tentative d’expulsion. Il va ensuite solliciter le concours de la force publique, une fois ce dernier obtenu, l’expulsion peut avoir lieu.

L’expulsion a lieu un jour ouvrable pendant les heures légales d’intervention (entre 6h et 21 h). L’Huissier de Justice se présente sur les lieux, accompagné de la police ou de la gendarmerie ainsi que d’un serrurier.

Le jour de l’expulsion, nous dressons un procès-verbal décrivant les opérations.

C’est l’Huissier de Justice qui règle le sort des meubles éventuellement laissés dans le logement après l’expulsion, en optant, selon la valeur des biens, pour une vente aux enchères des biens ou les déclarer abandonnés.

Lorsque la procédure d’expulsion porte sur un local commercial ou professionnel, les délais sont moins longs :

  • Le sursis légal de la période hivernale ne s’applique pas
  • Le délai imparti aux occupants pour quitter les lieux n’est pas réglementé, il peut donc être court